Le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a rendu, le 13 octobre 2025, l’ordonnance N°254/AUD-PD/2025 relative à un différend sur la détention d’une fiche de parrainage entre Michel François Oloutoyé Sodjinou, député à l’Assemblée nationale, et Thomas Boni Yayi, président du parti Les Démocrates.

Selon la décision, le député Sodjinou avait remis son formulaire de parrainage au président du parti dans un cadre de discipline interne. Cependant, aucune délégation de mandat ni renonciation à ses droits individuels de parrainage n’avait été formalisée. Le document, nominatif et délivré par la Commission électorale nationale autonome (CENA). Ce document est donc resté sous la garde de Boni Yayi. Ce qui empêche le parlementaire d’exercer son droit. Face à cette situation, une procédure en référé a été engagée pour exiger la restitution du formulaire ou, à défaut, la délivrance d’un nouveau par la CENA. Le juge a reconnu l’urgence du dossier, la date limite d’utilisation du parrainage étant fixée au 14 octobre 2025 à minuit.

Le parti Les Démocrates et son président n’ont pas comparu à l’audience. Le tribunal a ordonné la restitution immédiate du formulaire à Michel François Oloutoyé Sodjinou par voie d’huissier. À défaut, la CENA est autorisée à émettre un nouveau document au profit du député.

La décision est exécutoire de plein droit, sans délai ni caution et doit être appliquée avant l’expiration du délai légal.