La Cour constitutionnelle du Bénin s’est prononcée sur un recours introduit par le juriste Franck Oké contre la Direction générale des impôts (DGI), concernant les conditions de délivrance du quitus fiscal dans le cadre des élections générales de 2026.

Le requérant estimait que l’administration fiscale imposait une mention illégale, à savoir l’obligation d’indiquer le type d’élection pour lequel le document était demandé. Selon lui, cette exigence portait atteinte aux principes d’égalité, de neutralité du service public et de régularité du processus électoral. Il y voyait également une violation de la Constitution et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

En défense, la DGI a rappelé que le quitus fiscal est un document prévu par l’article 41 du Code électoral, destiné à attester de la régularité fiscale des candidats. Elle a justifié l’exigence contestée par un souci de gestion technique des demandes, tout en soulignant qu’après une séance de travail avec le parti "Les Démocrates", cette mention avait été supprimée de la plateforme numérique mise à disposition.

La Cour a constaté que la DGI avait effectivement reparamétré son système et produit un communiqué officiel confirmant la suppression de la mesure critiquée. Elle a donc jugé le recours sans objet et ordonné sa radiation du rôle.

Par cette décision, la Haute juridiction met fin à une polémique qui suscitait l’inquiétude chez plusieurs candidats potentiels, soucieux de voir leurs droits politiques respectés dans la perspective des élections générales de 2026.

Mahussé B. A.