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L’Assemblée nationale a adopté, lors de sa séance plénière du 28 décembre 2020, la loi n°2020-36 portant insertion et réinsertion professionnelles des allocataires de bourses d’études et de stage. Promulgué le 14 janvier 2021, ce texte vise à renforcer le lien entre formation et emploi au service de l’État béninois. En effet, tout Béninois ayant bénéficié d’une bourse, qu’elle soit nationale, de coopération ou d’excellence, est désormais tenu de mettre ses compétences au service du pays à l’issue de sa formation. Cette disposition s’applique aussi aux agents de l’État, civils ou militaires, ayant suivi des stages à l’étranger grâce à une bourse publique.

L’attribution d’une bourse implique la signature d’un contrat d’engagement citoyen. Ce document formalise l’obligation du bénéficiaire à se rendre disponible pour servir l’État. Il doit, dès la fin de sa formation, notifier sa situation à l’organisme qui lui a accordé la bourse ainsi qu’à l’Agence nationale pour l’emploi. L’État dispose alors d’un délai de cinq ans pour faire appel à lui. Pendant cette période, le boursier peut être recruté, placé dans une administration ou affecté à une structure publique ou privée. Il ne peut s’y opposer. En contrepartie, le bénéficiaire est affecté à un poste en lien avec sa formation et reçoit une rémunération conforme aux textes en vigueur. Il reste au service de l’entité concernée pour une durée minimale de dix ans. Il est toutefois autorisé à exercer une autre activité professionnelle dans l’attente d’une sollicitation officielle, sous réserve d’en informer le ministère de tutelle. Toute violation des dispositions prévues par cette loi expose le boursier à des sanctions pénales. Il encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement, une amende comprise entre deux et cinq millions de francs CFA, ainsi que des dommages-intérêts correspondant à dix fois le montant de la bourse perçue.

En plus, il peut être déclaré inapte à exercer tout emploi dans le secteur public. Les entreprises qui recruteraient un boursier en infraction aux règles établies par la loi seront tenues solidairement responsables. Un fichier national des boursiers sera mis en place par les ministères compétents afin d'assurer le suivi. Les organismes de gestion des bourses sont autorisés à collecter les informations nécessaires auprès des établissements de formation ou des autorités étrangères.À travers cette réforme, l’État béninois entend valoriser les ressources humaines qu’il a contribué à former. Il s’agit de créer un mécanisme durable, où les compétences acquises par les jeunes concourent directement au développement du pays.

L’Assemblée nationale a adopté, lors de sa séance plénière du 28 décembre 2020, la loi n°2020-36 portant insertion et réinsertion professionnelles des allocataires de bourses d’études et de stage. Promulgué le 14 janvier 2021, ce texte vise à renforcer le lien entre formation et emploi au service de l’État béninois. En effet, tout Béninois ayant bénéficié d’une bourse, qu’elle soit nationale, de coopération ou d’excellence, est désormais tenu de mettre ses compétences au service du pays à l’issue de sa formation. Cette disposition s’applique aussi aux agents de l’État, civils ou militaires, ayant suivi des stages à l’étranger grâce à une bourse publique. L’attribution d’une bourse implique la signature d’un contrat d’engagement citoyen. Ce document formalise l’obligation du bénéficiaire à se rendre disponible pour servir l’État. Il doit, dès la fin de sa formation, notifier sa situation à l’organisme qui lui a accordé la bourse ainsi qu’à l’Agence nationale pour l’emploi. L’État dispose alors d’un délai de cinq ans pour faire appel à lui. Pendant cette période, le boursier peut être recruté, placé dans une administration ou affecté à une structure publique ou privée. Il ne peut s’y opposer. En contrepartie, le bénéficiaire est affecté à un poste en lien avec sa formation et reçoit une rémunération conforme aux textes en vigueur. Il reste au service de l’entité concernée pour une durée minimale de dix ans. Il est toutefois autorisé à exercer une autre activité professionnelle dans l’attente d’une sollicitation officielle, sous réserve d’en informer le ministère de tutelle. Toute violation des dispositions prévues par cette loi expose le boursier à des sanctions pénales. Il encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement, une amende comprise entre deux et cinq millions de francs CFA, ainsi que des dommages-intérêts correspondant à dix fois le montant de la bourse perçue. En plus, il peut être déclaré inapte à exercer tout emploi dans le secteur public. Les entreprises qui recruteraient un boursier en infraction aux règles établies par la loi seront tenues solidairement responsables. Un fichier national des boursiers sera mis en place par les ministères compétents afin d'assurer le suivi. Les organismes de gestion des bourses sont autorisés à collecter les informations nécessaires auprès des établissements de formation ou des autorités étrangères.À travers cette réforme, l’État béninois entend valoriser les ressources humaines qu’il a contribué à former. Il s’agit de créer un mécanisme durable, où les compétences acquises par les jeunes concourent directement au développement du pays.

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