Adoptée le 20 mars 2024 et promulguée le 27 mars 2024, la loi n° 2024-15 encadre de manière stricte les pratiques de prêt pour limiter les abus liés à l’usure. Le texte redéfinit le calcul du taux effectif global d’intérêt. Celui-ci ne prend pas en compte les impôts ni les taxes liés à la conclusion ou à l'exécution du contrat. Le taux plafond fixé pourra être relevé pour certaines opérations comportant des frais fixes importants, après décision du Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine sur proposition de la Banque centrale. Les crédits accordés lors de ventes à tempérament sont désormais assimilés à des prêts conventionnels. Ils sont donc soumis aux mêmes plafonds d’intérêt. Dans les opérations de prêt sur denrées ou de vente à crédit, le prix payé par le débiteur ne doit pas excéder la valeur initiale des biens augmentée du taux d’intérêt maximum autorisé. La loi introduit également des sanctions sévères. Consentir un prêt usuraire expose à une peine de deux mois à deux ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 100 000 à 5 000 000 F CFA. En cas de récidive, les peines peuvent atteindre cinq ans de prison et quinze millions de francs CFA d'amende. La juridiction saisie peut aussi ordonner la publication du jugement aux frais du condamné et décider de la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise impliquée. Pour les établissements financiers agréés, cette décision est soumise à l’avis des autorités bancaires compétentes. Même en cas de fermeture provisoire, les entreprises doivent continuer à verser les salaires et indemnités dus aux employés, pendant une période maximale de trois mois. En cas de récidive, la fermeture définitive est obligatoire.


La loi tient également pour responsables les dirigeants qui, en connaissance de cause, laissent des infractions se produire au sein de leur entreprise. Le législateur cherche à renforcer la sécurité des emprunteurs et à garantir un marché du crédit plus transparent.