Un décret encadre désormais les postes ouvrant droit à avancement

Le chef de l'État, Patrice Talon, a signé, le 9 avril 2025, le décret n° 2025-165. Ce texte fixe la liste des fonctions politiques ouvrant droit à un avancement pour les agents publics. Il a été publié au Journal officiel. Le décret précise que certaines fonctions électives, lorsqu'elles sont exercées de manière effective, peuvent permettre aux fonctionnaires concernés de bénéficier d'un avancement de grade ou d'échelon.

Il s'agit particulièrement des fonctions de vice-président et de président de la République, de président et membres d'une institution de la République, de membre du gouvernement, de secrétaire général à la présidence et son adjoint, de conseiller juridique de la présidence ou équivalent, des fonctions de membre de cabinet du président de la République, des fonctions de député à l'Assemblée nationale, de membre de cabinet de président d'institution de la République, des fonctions de préfet de département, des fonctions de cadres mis en détachement ou mis à la disposition par le Gouvernement pour un emploi ou une mission déterminée, des fonctions de maire et d'adjoint au maire, ainsi que des fonctions de chef d'arrondissement.

L'article 1er du décret indique que seules les fonctions répertoriées ouvrent droit à cet avantage. Le même document  précise que l'exercice effectif de la fonction est une condition obligatoire. Ce droit à l'avancement s'applique à la fin de l'exercice du mandat, selon l'article 3.Le décret entre en vigueur dès sa publication. Il s'inscrit dans le cadre des réformes visant à moderniser la gestion des ressources humaines dans l'administration publique. Ce décret est inspiré des dispositions de l'article 133 alinéa 2 de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.